Google France, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros dont le siège social est situé 8 rue de Londres, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 443 061 841 (ci-après « l’Organisateur »), organise du 08 avril 2015 à 00:01 (heure française) au 31 mai 2015 à 23:59 (heure française), un concours ci-après dénommé « Concours Moteur de Réussites Françaises » ou « le Concours ».
Le Concours est accessible sur le site dédié au Concours : g.co/moteurdereussites (ci-après le « Site dédié »).
Le Concours est ouvert à toute personne physique, âgée d’au moins de 18 ans au moment de la participation, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) (ci-après « le Participant ») ayant pour volonté de mettre en avant une TPE/PME et ETI, une startup (jeune entreprise innovante dans le secteur des nouvelles technologies), une association (ci-après « l’Entité »), dont le siège social est situé en France et dont l’activité remplit les conditions suivantes :
Le Participant ne peut présenter qu’une seule Entité dans le cadre du présent Concours et doit être dûment habilité pour ce faire par cette dernière.
Les mandataires sociaux et les collaborateurs de l’Organisateur, les personnes qui participent à l’organisation et à la mise en œuvre du Concours, les membres de leur famille, ainsi que de toute personne qui aurait un lien professionnel et/ou familial avec un ou plusieurs membres du Comité de présélection et du Jury, ne sont pas autorisés à participer au Concours.
Toute participation prise en violation de l’une des conditions énumérées ci-dessus ou basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses sera invalide et ne sera donc pas prise en compte par l’Organisateur.
Pour participer au Concours, les Participants devront, avant le 31 décembre 2015 à 23:59 (heure française), respecter les étapes suivantes :
La participation ne sera prise en compte :
Toutes autres informations transmises par tout autre moyen ne seront pas prises en compte.
Les prix se décomposent de la manière suivante :
Les prix ne sont ni échangeables, ni remboursables contre leur valeur en numéraire.
L’Organisateur se réserve le droit d’adapter ces prix, et notamment les plans médias qui seront mis en place à cette occasion par l’Organisateur si les circonstances le lui imposent, sous réserve d’en avoir informé au préalable les Participants.
En outre, la valeur TTC du 1er prix est donnée à titre indicatif au jour de la rédaction du règlement, et est susceptible de variation.
Les gagnants du Concours seront désignés par un jury (ci-après le « Jury ») composé d’un président et de quatre (4) membres listés ci-après :
L’Organisateur se réserve le droit de modifier la composition du Jury sous réserve d’en avoir informé au préalable les Participants afin notamment de permettre à ces derniers de retirer leur participation en cas d’incompatibilité de cette dernière et ce conformément à l’article 1 du présent règlement.
Les gagnants du Concours seront désignés selon le mode de sélection suivant :
Le Participant Présélectionné qui obtiendra le plus de points du Jury sera désigné comme le gagnant du 1er prix.
Les Participants Présélectionnés dans une autre catégorie que celle du gagnant du 1er prix qui obtiendront le plus de points du Jury dans leur catégorie respective, seront désignés comme gagnants du 2ème prix.
En cas d’égalité entre plusieurs Participants Présélectionnées, un tiers désigné par l’Organisateur, sera en charge de désigner le gagnant parmi ces Participants à la lumière des critères de sélection des gagnants définis ci-après.
La présélection par le Comité de présélection et la notation par le Jury des Participants Présélectionnés seront effectuées en considération des éléments suivants :
L’annonce des gagnants aura lieu avant le 31 janvier 2016 avant minuit sur le Site dédié.
Cette annonce pourra être relayée via :
Les gagnants seront préalablement informés par courrier électronique ou par courrier postal ou par téléphone à l’adresse électronique, l’adresse postale ou au numéro de téléphone qui aura été indiqué(e) sur le formulaire d’inscription et ce, avant le 31 janvier 2016 avant minuit.
Les gagnants devront alors confirmer leur acceptation du prix par retour de courrier électronique ou par appel téléphonique à l’Organisateur, et ce dans un délai maximum de quatre (4) jours à compter du courrier électronique ou courrier postal ou de l’appel téléphonique de l’Organisateur l’information des résultats du Concours.
En acceptant le prix, le(s) gagnant(s) s’engage(nt) à participer aux évènements (séance photo, conférence de presse, salons, etc.) qui seront organisées par l’Organisateur dans le cadre de la campagne publicitaire Moteurs de Réussites Françaises, et ce pendant une durée de 1 an à compter de l’annonce des gagnants sur le Site dédié.
A défaut pour le(s) gagnant(s) de se manifester et d'effectuer les démarches décrites ci-dessus dans le délai imparti, le prix sera alors considérée comme refusé par le(s) gagnant(s) et réattribué dans les conditions suivantes :
Et ce dans un délai maximum de six (6) jours suivant l’expiration du délai de confirmation de quatre (4) jours imparti au(x) gagnant(s) initial (aux).
Les prix ne sont pas cessibles à des tiers, seul le gagnant pouvant en bénéficier personnellement.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer de prix au(x) gagnant(s), s’il apparaît que ce(s) dernier(s) a(ont) fraudé ou n’a(ont) pas respecté les conditions du présent règlement.
Les Participants Présélectionnés (y compris les gagnants) s’engagent à garder confidentielles et à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l’Organisateur dont elles sont destinataires, notamment les informations relatives aux résultats du concours qui leurs sont communiquées par l’Organisateur avant l’annonce publique des gagnants.
Les Participants reconnaissent et acceptent que l’Organisateur puisse recueillir, conserver, partager avec ses filiales et sociétés affiliées pour les besoins de ce Concours ou autrement utiliser les informations à caractère personnel fournies lors de l’inscription au Concours et enregistrées par l’Organisateur, ou un tiers désigné par ce dernier à cet effet.
L’Organisateur utilisera ces informations conformément à ses Règles de confidentialité, y compris pour administrer le Concours.
L’Organisateur ne partagera les informations personnelles du Participant avec des sociétés, organisations ou individus extérieurs à l’Organisateur uniquement pour les besoins de ce Concours.
Les informations du Participant peuvent également être transférées vers des pays autres que le pays de résidence du Participant, en ce compris les États-Unis. Ces autres pays peuvent ne pas avoir de lois et règlementations similaires à celles du pays du Participant en matière de protection des données.
Les Participants ont le droit de demander à accéder, vérifier, rectifier ou supprimer toute donnée à caractère personnel détenue par l’Organisateur dans le cadre du Concours en écrivant à l’Organisateur à l’adresse électronique : concoursmoteurderéussites@google.com.
A compter de l’annonce des gagnants et pour une durée de un (1) an l’Organisateur attribue aux gagnants une licence révocable, sans droits d’auteur, non cessible, non exclusive pour l’utilisation de la création visuelle crée pour incarner le « Visage » de la campagne publicitaire Moteur de Réussites Françaises et incluant éventuellement les signes distinctifs de Google, aux fins uniques de promotion et de marketing dans le cadre du Concours et de la campagne publicitaire Moteur de Réussites Françaises,
Le(s) gagnant(s), en aucun cas et d’aucune manière, ne modifie(nt), n’amende(nt) ou n’ajoute(nt) le contenu ou la forme de la création visuelles suscitée ou d’un quelconque des signes distinctifs de Google.
Aucune clause du présent règlement ne doit être considérée comme attribuant au(x) gagnant(s) un quelconque droit de propriété sur les signes distinctifs de Google, les signes distinctifs restent à tout moment la propriété exclusive de Google.
Le Participant cède à l’Organisateur, dans les conditions définies à l’article 2.2 du présent règlement, le droit de reproduire, faire reproduire, représenter, faire représenter et adapter le cas échéant l’ensemble des éléments adressés à l’Organisateur dans le cadre du Concours, en ce compris les images, logos et éléments de langage propres à l’Entité qu’il représente, ainsi que leur image, nom, prénom et/ou pseudonyme, sur les supports mentionnés ci-après.
Dans ce cadre, le Participant accorde à l’Organisateur et ses contractants la permission d'accéder à ses locaux commerciaux ou à son siège social afin d’y collecter des images et/ou d’y réaliser des séances de collecte d’images, l’Organisateur et ses contractants s’engageant à respecter les conditions et horaires d'accès préalablement définies avec le Participant.
Le Participant accepte expressément, que ces éléments soient reproduits et/ou représentés et/ou adaptés sur les supports suivants :
Cette autorisation est donnée à titre gratuit, dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle à compter de la date à laquelle il aura participé au Concours, et s’agissant plus particulièrement des droits attachés à la personnalité du Participant, pour la durée de mise en ligne du Site Dédiée.
Le Participant certifie avoir tout pouvoir pour consentir à la présente cession et il garantit à la l’Organisateur l’usage paisible des éléments visés ci-dessus, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu’elle soit, pour l’utilisation desdits éléments et des personnes et biens y figurant.
Le Participant déclare que les informations mentionnées ci-dessus sont exactes et complètes lors de sa participation au Concours dans les conditions définies à l’article 2.2 du présent règlement.
Le règlement peut être consulté dans son intégralité sur le Site dédié, en cliquant sur l’onglet « Règlement complet du Concours ». Il peut être consulté, téléchargé et imprimé librement.
Le règlement du Concours est déposé chez : SCP BENICHOU LEGRAIN BERRUER Huissiers de Justice associés demeurant 13/15 rue des sablons 75016 Paris et est accessible à toute personne qui en fait la demande à l’adresse électronique : concoursmoteurderéussites@google.com.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des articles du présent règlement serai(en)t devenue nul(s) et non avenu(s) par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du présent règlement.
Participer au Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des règles du présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter, de considérer comme nulle ou d'invalider la participation de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
Il se réserve également le droit d'exclure de la participation au Concours toute personne troublant le bon déroulement du Concours, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Concours ou aurait tenté de le faire.
La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvres de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir l’un des prix du Concours.
L’Organisateur se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de procéder à toute vérification afin d’assurer le respect du présent article et de l’ensemble du présent règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
L’Organisateur se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Concours, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait en aucun cas être recherchée si les participations ne lui parvenaient pas pour une raison qui ne saurait lui être imputable, notamment en cas de difficultés de connexion à Internet, ou si elles lui parvenaient sous un format illisible ou impossible à traiter.
Par ailleurs, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect en relation avec les prix offerts aux gagnants.
Toute question relative à l’application du présent règlement ou à son interprétation devra être adressée par écrit à l’Organisateur à l’adresse suivante :
Google France - « Concours Moteur de Réussites Françaises »
8 rue de Londres,
75009 Paris.
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Tout litige né à l’occasion du Concours sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.